LesMutuelles.net, pour etre bien informé sur la résilialtion mutuelle
Généralement, lrésilier un contrat mutuelle se fait aux termes établie par ce même contrat. La date de résiliation est souvent mentionnée dans les conditions générales de votre contrat mutuelle. Pour résilier sa mutuelle ou assurance santé, il est important de respecter un préavis de quelques mois (dans la plus part de cas de 2 à 3 mois) et d'adresser votre demande de résiliation par courrier avec un accusé de réception. Certaines situations cependant vous permettent de résilier votre contrat mutuelle sans préavis. Ce sont:
-> l'adhésion à un contrat de groupe obligatoire ou un changement de situation impliquant une augmentation de tarif. La résiliation de votre mutuelle ou complémentaire santé ne néccessite pas d'indiquer de raisons à votre mutuelle.
En janvier 2005 pour faciliter la résiliation de contrat mutuelle ( ou le fait de résilier un contrat) le parlement a voté la loi Châtel qui a permis de renoncer au renouvellement automatique de contrat mutuelle lors de la réception de son avis d’échéance et a obligé l'assureur à informer l'assuré de la possibilité de résilier son contrat à la récéption de chaque avis d'échéance annuelle.
Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après la date de résiliation, vous disposez alors d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat de mutuelle. Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle gratuitement à tout moment.
Cependant la loi Châtel ne s'applique pas aux contrats collectifs à adhésion facultative. Dans le cas de ces contrats la demande de résiliation doit être envoyée par courrier avec un accusé de récéption au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.
Pour en savoir plus vous pouvez aussi lire:
Le texte concernant la loi chatel sur legifrance.
Autres possibilités que donne le Code des Assurances pour résilier son contrat assurance ou mutuelle santé.
Noter par ailleurs que l'article L113.12 du Code des Assurances permets à la personne assuré de mettre un terme à son contrat assuranc santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance
L'article L113.16 du Code des Assurances permets aussi à la personne assuré de résilier son contrat d'assurance santé en cas de survenance de certains événements tels que:
- changement de domicile.
- changement de situation matrimoniale.
- changement de régime matrimonial.
- changement de profession.
Vous avez maintenant l'information pour résilier votre mutuelle ou assurance santé.
